Conditions d’adhésion et cotisations
Adhésion
Inscription dans les cinq mois de la date de début d’exercice pour une première adhésion.
Nouvelle adhésion consécutive à une démission ou une exclusion.
Inscription avant la date de début d’exercice.
Reprise de l’activité par le conjoint :
Pas de réinscription nécessaire.
Un simple courrier nous informant du transfert est suffisant.
Décès et reprise de l’activité par les héritiers :
L’adhésion du nouvel exploitant produit des effets immédiats si elle intervient dans les six mois du décès, mais avant le dépôt de la première déclaration se rapportant à l’activité personnelle du successeur
Passage en société (individuel à société)
Nouvelle inscription à faire immédiatement à la date de création de la société.
Transformation de Société
Cas général : Pas de réinscritpion nécessaire. Un simple courrier nous informant du changement est suffisant.
Exception : Passage de « SOCIETE DE FAIT » à autre société et vis versa : Nouvelle inscription obligatoire.
ATTENTION : si création d’un être moral nouveau.
Exemple : passage de « Société de fait » à autre société et vice versa ;
Dissolution et création simultanée d’une nouvelle société (être moral nouveau),
+ une nouvelle inscription est à faire obligatoirement dans les trois mois de la date de début d’exercice.
